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La pi en

quelques mots

Qu’est ce que c’est ?

La propriété intellectuelle regroupe des droits de différentes natures :

  • la propriété littéraire et artistique – communément appelée droit d’auteurqui protège les créations dites originales, indépendamment de tout mérite artistique et de tout dépôt légal ;
  • la propriété industrielle – incluant essentiellement les marques, modèles, brevets et noms de domaine – nécessitant un enregistrement spécifique auprès d’organismes dédiés.

La propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant :

  • de conclure des contrats d’exploitation de ses droits sous la forme de licences ou de cessions ;
  • en cas d’atteintes, d’interdire toute reprise ou imitation de son droit sans son consentement par le biais d’actions amiables ou contentieuses, notamment en contrefaçon.

 

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres au sens large, en couvrant notamment les créations graphiques, audiovisuelles, plastiques, musicales, celles de l’art appliqué, de la mode, ainsi que les logiciels.

Le droit d’auteur comprend :

  • des droits moraux imprescriptibles, reconnaissant notamment à l’auteur un droit à la paternité à et à l’intégrité de son œuvre ;
  • des droits patrimoniaux transmissibles aux héritiers, conférant à l’auteur un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre d’une durée égale à la durée de vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.

À l’expiration de ces droits, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent faire l’objet d’une utilisation libre, sous la réserve du respect des droits moraux de l’auteur.

 

Les marques

Juridiquement, une marque est un signe qui permet à une entreprise de distinguer ses produits ou services de ceux de la concurrence.

Elle doit respecter certains critères, et notamment celui de distinctivité et de disponibilité.

Les marques peuvent prendre des formes les plus variées tels un mot, un logo, un slogan, des chiffres, un dessin, un jingle, une courte vidéo…

La marque protège une zone géographique déterminée et, pour produire ses effets, doit être déposée auprès d’un organisme local dédié – en France, l’INPI – et couvrir des produits et services déterminés.

La durée de protection est de 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment.

 

Les dessins et modèles

Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal tels ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures.

Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou modèle devra remplir certaines conditions dont celle de nouveauté et de caractère propre/individuel, et faire l’objet d’un enregistrement local auprès des organismes habilités.

Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans (en France et en UE tout du moins).

À noter que la protection par le droit des dessins et modèles peut être cumulée avec celle sur les créations littéraires et artistiques.

 

Les brevets

Un brevet est un titre qui protège une invention technique et conférant à son titulaire un droit exclusif local d’exploitation de l’invention brevetée pour une durée maximale de 20 ans à compter de son dépôt.

Pour être brevetable une invention doit respecter plusieurs critères parmi lesquels la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.

Comme tous les droits de propriété industrielle, le brevet devra faire l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme local dédié.

 

Les noms de domaine

Le nom de domaine permet d’identifier un site Internet, hébergeant ou présentant les activités d’une entreprise ou d’un individu.

Il existe classiquement 4 types de domaines de premier niveau :

  • les domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) composés de 2 lettres identifiant un pays ou un territoire indépendant ;
  • les domaines de premier niveau génériques (gTLD) composés de 3 lettres ou plus identifiant généralement un secteur d’activité ;
  • les nouveaux domaines de premier niveau générique (new gTLD) composés de termes génériques identifiant généralement un type d’activités ;
  • les nouveaux domaines de premier niveau de sociétés réservés aux sociétés ou organisations qui souhaitent acquérir leur propre nom/marque à titre d’extension (CorpTLD).

 

Les noms de domaine doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un organisme habilité dit registrar, durant une durée minimale d’une année et dont la protection pourra être prorogée.

Contact

Marchais & Associés

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